Conditions Générales de Placement Fixe
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre
- le consultant du service de placement fixe (ci-après dénommé « Cadcareer » – entité de Cadschool atc sàrl),
- tout utilisateur (personne physique) cherchant à conclure un contrat de travail avec un employeur via notre Agence (ci-après dénommé « Candidat »)
- et tout utilisateur (personne morale – client, entreprise, employeur) cherchant à recruter un Candidat via notre Agence (ci-après dénommé » Client « )
dans le cadre des services de placement fixe. Elles s’appliquent à l’ensemble des missions de placement, ainsi que de sélection de personnel acceptées et exécutées et sont conformes aux directives relatives à la LSE et à l’OSE.
Nb : Cadcareer travaille en conformité avec les règles de déontologie de l’activité de placement ainsi qu’avec les dispositions légales en matière de traitement des données afin de prévenir tout risque de discrimination. De ce fait et pour faciliter la lecture, les fonctions et titres sont présentés à titre générique au masculin mais s’entendent aussi bien au masculin qu’au féminin.
Partie Candidat
- Inscription et Utilisation des Services
Le Candidat s’inscrit sur la plateforme de Cadcareer et il y dépose des documents personnels (Curriculum Vitae, Certificats etc.).
Le Candidat peut également transmettre ses documents à Cadcareer en direct (mail, courrier, ou lors d’un entretien).
Le Candidat garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les mettre à jour régulièrement.
- Confidentialité et Protection des Données
En remplissant le formulaire d’inscription (prénom, nom, date de naissance, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, les données du parcours professionnel) et en transmettant son dossier et documents personnels, le Candidat autorise Cadcareer à stocker, utiliser et conserver ses données et documents dans sa base de données.
Toutes les documents et données personnelles fournis par le Candidat seront traitées conformément à la politique de confidentialité et de protection des données de Cadcareer (voir ci-après), et aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
- Gratuité des Services
Le Candidat n’est soumis à aucune taxe d’inscription ni commission de placement. Tous les frais sont pris en charge par l’employeur (Client).
- Processus de Placement
Le Candidat consent expressément à ce que ses données soient soumises en candidature auprès d’employeurs potentiels, Clients de Cadcareer, pour des postes vacants recensés.
Cadcareer s’engage à mettre en relation le Candidat avec l’employeur potentiel, pour un poste vacant recensé, en fonction de l’adéquation des compétences et des préférences du Candidat.
Le Candidat est libre d’accepter ou de refuser les offres d’emploi proposées.
- Obligations du Candidat
Le Candidat s’engage à fournir des informations véridiques concernant ses qualifications et expériences professionnelles.
Il autorise Cadcareer à ajouter et conserver des données liées à son dossier, notamment les notes établies lors d’entretiens ou de tests, et à réaliser si nécessaire une prise de renseignement sur les références après en avoir été informé.
Le Candidat doit informer Cadcareer de la conclusion d’un contrat de travail avec un employeur (Client) présenté par Cadcareer.
- Résiliation et Fin de Contrat
Le Candidat peut résilier son inscription à tout moment en en informant Cadcareer par écrit.
Cadcareer se réserve le droit de résilier la relation avec le Candidat en cas de non-respect des présentes conditions générales ou en cas de comportement inapproprié.
- Responsabilité
Cadcareer décline toute responsabilité quant à la conclusion d’un contrat de travail entre le Candidat et l’employeur (Client), ainsi qu’en cas de rupture de contrat.
- Propriété Intellectuelle
Le Candidat garantit que les documents fournis (CV, certificats, etc.) ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Partie Client (Employeur)
- Obligations de Cadcareer
Cadcareer s’engage à fournir des services de sélection et de mise en relation avec des candidats qualifiés, conformément aux exigences du Client.
Cadcareer met son expertise à la disposition de son Client avec lequel elle travaille en étroite collaboration jusqu’au choix final du candidat retenu : ainsi, sur demande explicite du Client, Cadcareer peut réaliser une évaluation des connaissances et/ou compétences techniques du Candidat. Elle peut également faire la prise de référence professionnelles avec l’accord préalable du candidat.
- Honoraires
La mise en place d’une évaluation spécifique de connaissances et/ou compétences techniques est facturée à part, selon accord préalable entre le Client et Cadcareer. Son montant est fixé en fonction du type d’évaluation à mettre en place, et du nombre de Candidats à évaluer.
La commission de placement est à la charge du Client (employeur) et facturée dès l’entrée en fonction de la personne engagée. Son montant est indiqué dans le contrat.
Toute facture est payable dans les 30 jours suivant sa réception.
- Garanties
En cas de sortie prématurée du Candidat durant la période d’essai, Cadcareer s’engage à rechercher un nouveau candidat dans les 3 mois, selon les conditions précisées dans le contrat conclu au début du mandat.
- Protection des Dossiers de Candidature
Les dossiers de candidature restent la propriété exclusive de Cadcareer et ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation.
L’obligation réciproque de confidentialité s’applique à toute information qui n’est pas accessible au public et est échangée entre Cadcareer, le Candidat et le Client au cours de l’exécution du contrat.
- Responsabilité
Cadcareer ne peut être tenue responsable de l’exactitude des informations fournies par les candidats. De même, en aucun cas les services de Cadcareer ne sauraient remplacer un examen minutieux du profil du candidat par le Client.
Le Client assume l’entière responsabilité de son choix et de l’exécution des tâches confiées au Candidat par la signature du contrat avec la personne sélectionnée.
Cadcareer ne garantit pas la réussite du placement ni la performance des candidats sélectionnés.
Le Client est seul responsable de l’obtention de tout permis de travail, de permis de séjour ou d’autres autorisations requises, ainsi que de la vérification si nécessaire des antécédents du Candidat.
- Obligations du Client
Le Client s’engage à informer Cadcareer de toute embauche résultant de la présentation de candidats par Cadcareer.
Le Client s’engage à payer les honoraires de placement dans les délais convenus.
- Clause de Non-Sollicitation
Le Client s’engage à ne pas solliciter directement les candidats présentés par Cadcareer pour des postes non divulgués durant une période de 12 mois suivant la présentation initiale.
Droit Applicable et For
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe Cadcareer, à savoir Genève.